Conditions générales de vente
Pré-abonnement à la plateforme numérique EPSF
1. Identification du professionnel
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par :
EPSF SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €
Siège social : 16 rue de la Jeunesse 13190 ALLAUCH
RCS Marseille n° 984 645 853
N° TVA intracommunautaire : FR63 984 645 853
E-mail : contact@tutosportexpert.com
Directeur de la publication : Yannick DYDUCH
Ci-après « EPSF ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente de pré-abonnements donnant accès, à compter du 1er octobre 2026, au site internet et à l’application mobile EPSF.
Elles s’appliquent :
- aux consommateurs ;
- aux clients non-professionnels ;
- et aux clients professionnels.
Certaines clauses diffèrent selon la qualité du client.
Le client doit donc indiquer, lors de la commande, s’il agit :
- à titre personnel, comme consommateur ou non-professionnel ;
- ou dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Définitions
Au sens des présentes CGV :
- Client : toute personne physique ou morale commandant une offre EPSF ;
- Service : l’accès numérique au site, à l’application et aux contenus EPSF ;
- Pré-abonnement : la commande anticipée d’un accès au Service avant son ouverture effective ;
- Compte : l’espace personnel permettant d’accéder au Service ;
- Contenu numérique : tout contenu accessible par voie dématérialisée via le Service.
4. Description du Service
Le pré-abonnement donne accès, à compter du 1er octobre 2026, pour une durée de douze (12) mois, à :
- la plateforme en ligne EPSF ;
- l’application mobile EPSF ;
Sauf stipulation contraire expresse :
- aucun support physique n’est fourni ;
- aucun matériel informatique n’est fourni ;
- le Service est fourni à distance ;
- et le Service n’emporte pas à lui seul délivrance d’un diplôme ou d’une certification réglementée, sauf mention contraire.
5. Prérequis techniques
Le Client doit disposer :
- d’un équipement compatible ;
- d’une connexion internet adaptée ;
- d’une adresse e-mail valide ;
- et, le cas échéant, d’un téléphone compatible avec l’application.
EPSF peut faire évoluer raisonnablement les prérequis techniques pour maintenir, sécuriser ou améliorer le Service.
6. Commande
La commande s’effectue sur le site internet d’EPSF ou par tout autre canal expressément autorisé par EPSF.
Le Client :
- sélectionne l’offre souhaitée ;
- prend connaissance du récapitulatif ;
- accepte les présentes CGV ;
- procède au paiement.
La commande est ferme à compter de sa confirmation par EPSF, sous réserve du droit légal ou contractuel de rétractation / annulation applicable. EPSF confirme la commande par e-mail.
Le contrat est conclu en langue française, sauf mention contraire.
7. Prix
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Pour l’offre de lancement actuellement envisagée, le prix est de 7,90 € TTC
Pour les clients professionnels, la facture fera apparaître, le cas échéant, le prix HT, la TVA et le TTC selon le régime applicable.
8. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site, notamment via Stripe ou tout prestataire équivalent. Une facture ou confirmation de paiement est adressée au Client selon sa qualité et les obligations légales applicables.
Pour les clients professionnels
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit, dans les conditions prévues aux présentes CGV et sur la facture.
9. Date d’ouverture du Service – non-délivrance
Le Service a vocation à être ouvert à compter du 1er octobre 2026. Si le Service n’est pas effectivement accessible à cette date, EPSF en informera le Client dans les meilleurs délais.
Sauf cas de force majeure, si le Service n’est pas mis à disposition dans un délai de 30 jours calendaires suivant le 1er octobre 2026, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la validation de la demande.
10. Droit de rétractation / annulation
10.1 Clients bénéficiant légalement d’un droit de rétractation
Tout Client bénéficiant légalement d’un droit de rétractation dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de service ou un pré-abonnement, le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer ce droit :
- au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ;
- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
EPSF remboursera toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, sous réserve des règles applicables lorsque l’exécution a commencé à la demande du Client.
10.2 Exécution anticipée – contenus et services numériques
Lorsque le Client demande expressément l’exécution du Service avant l’expiration du délai de rétractation, les règles suivantes s’appliquent :
- si le Service a commencé à être exécuté avant la fin du délai, EPSF peut conserver le montant correspondant au service déjà fourni, dans la mesure permise par la loi ;
- si l’offre comporte la fourniture d’un contenu numérique sur support immatériel et que l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé pour cette partie du Service.
10.3 Clients ne bénéficiant pas d’un droit légal de rétractation
Les Clients ne bénéficiant pas d’un droit légal de rétractation peuvent toutefois, à titre commercial, annuler leur commande dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande, à condition que :
- le Service n’ait pas été activé ;
- et qu’aucun accès aux contenus n’ait été ouvert.
Dans ce cas, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours.
11. Garantie légale applicable aux consommateurs pour les contenus et services numériques
Lorsqu’il bénéficie du statut de consommateur ou d’un régime légal assimilé, le Client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus numériques et services numériques, dans les conditions prévues par le code de la consommation. EPSF répond notamment des défauts de conformité du Service numérique dans les conditions et délais légaux applicables.
En cas de défaut de conformité, le Client peut, selon les cas :
- obtenir la mise en conformité ;
- obtenir une réduction du prix ;
- ou résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Les droits légaux du Client consommateur s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
12. Durée de l’accès
Sauf stipulation contraire, l’accès au Service est consenti pour une durée de douze (12) mois à compter de l’activation effective du compte. Il n’est pas tacitement reconduit, sauf mention expresse contraire au moment de la commande.
13. Disponibilité – maintenance – support
EPSF s’efforce d’assurer une disponibilité du Service compatible avec les usages normaux d’un service numérique. Le Service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, correction ou évolution. EPSF ne garantit pas une disponibilité continue et sans erreur. Le support est joignable à l’adresse suivante : support@tutosportexpert.com
14. Compte et obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- ne pas céder ni partager son compte de manière non autorisée ;
- utiliser le Service conformément à sa destination ;
- ne pas porter atteinte aux droits d’EPSF ou de tiers.
Le Client est responsable des usages réalisés depuis son compte, sauf faute imputable à EPSF.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble du Service et de ses éléments est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’accès et d’usage personnel ou interne, non exclusif, non cessible et non transférable.
Il est interdit notamment de :
- reproduire, diffuser ou commercialiser les contenus ;
- partager les accès en dehors des conditions prévues ;
- aspirer les données ou contenus ;
- procéder à une ingénierie inverse ;
- traduire, adapter ou modifier les contenus sans autorisation écrite préalable.
16. Données personnelles – cookies
EPSF traite les données personnelles dans les conditions décrites dans :
- sa Politique de confidentialité : https://tutosportexpert.com
- et sa Politique cookies : https://tutosportexpert.com
Les personnes concernées sont informées de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. EPSF invite le Client à consulter les informations détaillées avant toute commande.
17. Responsabilité
17.1 Clients consommateurs ou assimilés
EPSF demeure tenue des garanties légales et responsabilités impératives prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet de priver le Client de ses droits légaux d’ordre public.
17.2 Clients professionnels
Sauf faute lourde ou dolosive, et hors cas où la loi l’interdit, la responsabilité d’EPSF est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles et certains, dans la limite du montant payé par le Client au titre de la commande litigieuse sur les douze derniers mois. EPSF ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données, atteinte à l’image ou perte d’exploitation.
18. Suspension – résiliation
EPSF peut suspendre ou résilier l’accès en cas :
- de manquement grave aux présentes CGV ;
- d’utilisation frauduleuse ;
- d’atteinte à la sécurité du Service ;
- de partage illicite des accès ;
- ou de non-paiement.
Sauf urgence ou fraude manifeste, EPSF adressera préalablement une mise en demeure laissant au Client un délai raisonnable pour régulariser.
19. Médiation de la consommation
Le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est : AME CONSO – 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris – mediationconso-ame.com. La saisine peut être effectuée en ligne via le formulaire disponible sur le site du médiateur ou par courrier postal. Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société pour saisir le médiateur.
Le Client peut également, le cas échéant, utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, sous réserve de son maintien opérationnel.
20. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
21. Preuve et archivage
Les registres informatisés, confirmations électroniques, journaux de connexion, e-mails, historiques de paiement et données d’authentification d’EPSF feront foi, sous réserve de preuve contraire.
22. Nullité partielle – non-renonciation
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.
Le fait pour EPSF de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.
23. Droit applicable – règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
23.1 Client consommateur
Le Client consommateur peut saisir :
- soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile ;
- soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi le permet.
23.2 Client professionnel
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, ET SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.
À défaut, les règles légales de compétence s’appliqueront.
24. Contact / réclamations
Pour toute demande, réclamation ou assistance :
EPSF SAS
16 rue de la Jeunesse 13190 ALLAUCH
E-mail : contact@tutosportexpert.com
ANNEXE 1 — Formulaire type de rétractation
(pour les clients bénéficiant d’un droit légal de rétractation)
À l’attention de :
EPSF SAS
16 rue de la Jeunesse 13190 ALLAUCH
E-mail : contact@tutosportexpert.com
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du service / pré-abonnement ci-dessous :
- Commandé le :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- E-mail utilisé pour la commande :
- Numéro de commande :
- Signature (uniquement en cas de notification papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.